Mentions légales
Introduction
Les présentes mentions légales régissent l'utilisation du service de location d'espace cloud pour le stockage et l'écoute de fichiers musicaux au format mp3, fourni par
l'entreprise individuel Fabrice Frattini, dont le siège social est situé au 10 rue du castel, 94000 Créteil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIRET 94926213300018.
Objet du Service
Le Service permet aux utilisateurs d'accéder à un espace cloud pour y transférer et stocker leur musique personnelle au format mp3. Ces fichiers sont accessibles via tout
navigateur internet moderne ou via une application Android dédiée du nom de Stream My Music.
Acceptation des Conditions
En utilisant le Service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes mentions légales. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le Service.
Conditions d'Utilisation
- Légalité des Fichiers :
L'utilisateur s'engage à ne transférer sur le Service que des fichiers mp3 dont il possède les droits de propriété intellectuelle ou pour lesquels il a obtenu une licence légale.
Tout fichier mp3 téléchargé doit avoir été acquis légalement. L'entreprise individuelle Fabrice Frattini ne pourra être tenu responsable de toute violation des droits d'auteur ou de toute infraction à
la législation en vigueur commise par l'utilisateur.
-
Le Service est strictement réservé à un usage personnel et privé. Toute utilisation à des fins commerciales ou de partage illégal est interdite.
- Comportement de l'Utilisateur :
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service de manière abusive, notamment en tentant d'accéder de manière non autorisée au Service ou aux systèmes informatiques associés.
Hébergement et Responsabilité
- Hébergeur :
L'espace cloud est hébergé par un fournisseur tiers, O2Switch, situé à Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand.
Bien que l'entreprise individuelle Fabrice Frattini veille à la fiabilité et à la sécurité de l'hébergement, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions de service,
pertes de données ou toute autre défaillance technique de l'hébergeur.
- Perte de Données :
L'entreprise individuelle Fabrice Frattini décline toute responsabilité en cas de perte de données. L'utilisateur
est encouragé à conserver une copie de sauvegarde de ses fichiers musicaux. En aucun cas l'entreprise individuelle Fabrice Frattini ne pourra être tenue responsable des dommages
directs ou indirects, pertes de profit ou perte de chance liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service.
Tarification et Paiements
Le Service propose une offre gratuite de 50 Mo de stockage. Les offres payantes sont les suivantes :
- 250 Mo pour 1,50 euro par mois sans engagement,
- 500 Mo pour 3 euros par mois sans engagement,
- 1 000 Mo pour 5 euros par mois sans engagement.
Paiements et Recours
- Paiement
L'utilisateur souscrit à un abonnement par paiement automatique qui est géré par la plateforme de paiement Paypal. Lorsqu'une échéance n'est pas honorée le service Stream My Music pourra être suspendu.
- Rétractation :
l'utilisateur possède un délai de 14 jours après la date d'achat pour pouvoir se rétracter et demander un remboursement. Il peut révoquer son abonnement librement à la date qu'il souhaite.
- Absence de Recours :
En souscrivant au Service, l'utilisateur accepte de ne pas exercer de recours contre l'entreprise individuelle Fabrice Frattini en cas de perte de données, d'interruption de service ou
de tout autre dommage. Aucune demande de remboursement ou d'indemnisation ne sera acceptée, excepté dans le cadre du délai de rétractation mentionné ci-dessus.
Engagement de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas partager de manière illégale les fichiers stockés sur le Service et à respecter les lois en vigueur en France concernant la propriété
intellectuelle et les droits d'auteur. Toute infraction pourra entraîner la résiliation immédiate et sans préavis de l'accès au Service, sans remboursement possible.
Modifications des Mentions Légales
L'entreprise individuelle Fabrice Frattini se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié
Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Créteil.
